Conformément au Code de droit économique et à l'arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif aux contrats d'intermédiation immobilière, IMMO ICC vous communique les informations suivantes avant toute conclusion de contrat.
1. Identité de l'agence
IMMO INVESTMENT & CREDIT COMPANY SRL (IMMO ICC)
Siège : Rue Wayez 2, 1070 Anderlecht
BCE/TVA : BE 0475.711.259
Tél. : 02 414 56 00 — Mobile : 0477 27 41 43 — E-mail : info@immoicc.be
Agent immobilier courtier agréé IPI n° 500.683 — Pays d'agréation : Belgique
Autorité de contrôle : IPI, rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles — www.ipi.be
Code de déontologie : consulter le code de déontologie de l'IPI
RC professionnelle et cautionnement : AXA Belgium SA, police collective IPI n° 730.390.160
2. Nos services
Intermédiation pour la vente, l'achat, la mise en location et la prise en location de biens immobiliers, et estimation de biens.
Le contrat d'intermédiation précise notamment : la mission confiée, les canaux de publicité utilisés, le cas échéant les limites du pouvoir de négociation, le prix minimum demandé (vente ou mise en location) ou le prix maximum (achat ou prise en location), ainsi que la liste des attestations requises (certificat PEB, etc.) et la personne qui se charge de les obtenir.
3. Honoraires
- Vente : de 1 % à 5 % du prix de vente hors TVA, soit de 1,21 % à 6,05 % TVA de 21 % comprise. Le taux applicable est fixé dans le contrat d'intermédiation.
- Location : 1 mois de loyer hors TVA, soit 1,21 mois de loyer TVA de 21 % comprise, à charge du propriétaire-bailleur qui confie la mission.
Le coût éventuel des attestations (PEB, attestation électrique, etc.) et des démarches nécessaires pour les obtenir est à charge exclusive du vendeur.
4. Durée et résiliation
La durée de la mission est fixée dans le contrat. Une mission exclusive à durée déterminée ne peut excéder six mois. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié moyennant un préavis de deux mois maximum. Les conditions de prolongation, de résiliation anticipée et, le cas échéant, d'exclusivité sont détaillées dans le contrat, dans les limites prévues par la réglementation.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, l'indemnité éventuellement due ne peut excéder 50 % de nos honoraires lorsqu'elle intervient au cours des trois premiers mois du contrat, ni 25 % au-delà. En cas de non-respect d'une mission exclusive, l'indemnité ne peut excéder 75 % de nos honoraires.
5. Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat d'intermédiation pour vous rétracter, sans frais et sans avoir à motiver votre décision, quel que soit le lieu de signature. La mission ne commence qu'à l'expiration de ce délai, sauf si vous demandez expressément, sur support durable, qu'elle commence plus tôt ; dans ce cas, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation si la mission est pleinement exécutée avant que vous ne l'ayez exercé.
6. Suivi de la mission
Pendant la mission, nous vous informons au moins une fois par mois, sur support durable, de son état d'avancement (nombre de personnes intéressées, nombre de visites, principales réactions).
7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à info@immoicc.be ou par courrier au siège de l'agence. Vous pouvez également vous adresser à l'IPI (www.ipi.be) ou au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be).
8. Plus d'informations
SPF Économie — Contrats d'intermédiation immobilière
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TEL : 0472 96 58 90
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