Calcul de frais d'acte d'achat

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Abattement de 20000.00 € en Région wallonie

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région wallonie, la première tranche de 20000.00est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions. Plus d'infos ici.

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Zone de pression immobilière

En Région wallonie, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.

La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.

Pour l'année 2020, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 174.000,61​ € au lieu de 163.125,56​ €.

En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

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Zone de pression immobilière

En Région wallonie, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.

La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.

Pour l'année 2020, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 174.000,61​ € au lieu de 163.125,56​ €.

En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

Le total des frais d’acte pour le prix de vente annoncé est compris entre € 0 et € 0.

Crédit hypothécaire

Le montant total des frais d’acte pour la somme empruntée est compris entre € 0 et € 0.

Le total des frais d’acte pour le prix de vente annoncé est compris entre € 0 et € 0.

Le montant total des frais d’acte pour la somme empruntée est compris entre € 0 et € 0.

Droits d’enregistrement
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Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat

Honoraires
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Honoraires

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont, pour la plupart des actes, fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.

Notez que dans le cadre des frais d'un acte de crédit hypothécaire social, les honoraires sont réduits de moitié.

Frais administratifs
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Frais administratifs

Les frais administratifs couvrent toutes les recherches et formalités administratives accomplies par le notaire et ses collaborateurs, nécessaires à la réalisation de l’acte et indispensables pour sécuriser la vente et respecter les obligations légales du notaire : recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires, cadastrales, recherches relatives à la pollution du sol, et autres. Les frais administratifs couvrent également le droit d'écriture, les formalités à réaliser après la signature de l'acte authentique par le notaire (enregistrement de l'acte, formalités hypothécaires, notification au syndic, etc.), ainsi que les frais généraux de l'étude notariale.

Les montants des frais administratifs sont strictement indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des régions, des communes et des éléments du dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc. Bref, ces montants ne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi une fourchette de prix est indiquée. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie de ces frais peut être prise en charge par le vendeur.

Transcription hypothécaire
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Transcription hypothécaire

Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié.

Droit d'écriture
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Droit d'écriture

Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

Frais d'hypothèque - Droit d'hypothèque
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Frais d'hypothèque - Droit d'hypothèque

Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.

Frais d'hypothèque - Rétribution
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Frais d'hypothèque - Rétribution

La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.

BON A SAVOIR

Ce décompte est une estimation qui vous est donné à titre indicatif sur base de la législation en vigueur depuis le 1er mars 2017. Les résultats de ce simulateur ne peuvent ou servir comme élément de preuve envers quiconque et ne vous confère aucun droit ni envers Immoicc ni envers quiconque. Immoicc ne peut être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit de l'utilisation de ce simulateur. Pour un décompte exact, veuillez prendre contact avec votre notaire.

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