Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont, pour la plupart des actes, fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.

Notez que dans le cadre des frais d'un acte de crédit hypothécaire social, les honoraires sont réduits de moitié.

Les frais administratifs couvrent toutes les recherches et formalités administratives accomplies par le notaire et ses collaborateurs, nécessaires à la réalisation de l’acte et indispensables pour sécuriser la vente et respecter les obligations légales du notaire : recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires, cadastrales, recherches relatives à la pollution du sol, et autres. Les frais administratifs couvrent également le droit d'écriture, les formalités à réaliser après la signature de l'acte authentique par le notaire (enregistrement de l'acte, formalités hypothécaires, notification au syndic, etc.), ainsi que les frais généraux de l'étude notariale.

Les montants des frais administratifs sont strictement indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des régions, des communes et des éléments du dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc. Bref, ces montants ne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi une fourchette de prix est indiquée. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie de ces frais peut être prise en charge par le vendeur.

Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau Sécurité juridique où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié.

Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.

La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats.