Nouveauté en Flandre : En 2022, les droits d’enregistrements passent de 6 à 3% ! 

Vous prévoyez d’acheter un premier bien immobilier en région flamande en 2022 ? Bonne nouvelle, dès le 1er janvier 2022 les droits d'enregistrement passeront de 6 à 3% ! 

Par cette réforme, Le gouvernement flamand souhaite permettre au plus grand nombre de bénéficier des taux d'imposition les plus avantageux. Cela permettrait également d’inciter les citoyens à acheter des biens immobiliers en Région flamande. 

Que vous ayez signé le compromis pour l’achat de votre 1er logement familial en 2021 ou en 2022, c’est la date de la signature de l’acte authentique qui sera pris en compte afin d’appliquer le taux réduit de 3%.  

À l’inverse, pour les propriétaires qui achètent un autre bien immobilier, c’est la date de la signature du compromis qui sera pris en compte. En effet, les droits d’enregistrements pour l’achat d’un second bien en Flandre passeront de 10% à 12% dès janvier 2022. Cependant, Si le compromis a été signé en 2021, les propriétaires acheteurs bénéficieront encore du taux à 10% pour les droits d’enregistrements même si l’acte est signé en 2022. 

Si lors de l’achat de votre logement supplémentaire, votre autre propriété n'est pas encore vendue, n’ayez crainte, vous pourrez bénéficier du taux réduit si vous vous engagez à vendre le bien dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié. Cette période sera prochainement portée à deux ans, ce qui vous permettra donc d’avoir plus temps afin de vendre votre maison. 

Autre changement, pour la rénovation énergétique complète de votre bien immobilier, vous bénéficierez à l'avenir d’un taux encore plus avantageux de 1% (au lieu de 5%) ! Ce taux s'applique à ce que l'on appelle les « grands travaux de rénovation énergétique ». Renseignez-vous sur le site web d'Energiesparen.be, afin de prendre connaissance des conditions à remplir. 

Reportabilité et taux réduit 

Si, en tant qu'acheteur d'une maison familiale, vous êtes éligible à la fois au taux réduit de 3 % ou 1 % et à la re portabilité, vous devrez faire un choix :  

-soit vous choisissez l'ancien taux de 6 % ou 5 % combiné à la reportabilité,  

-soit vous choisissez le nouveau taux de 3 % ou 1 % sans l'application de la reportabilité. 

Réduction sur les droits d'enregistrement et maison modeste  

Si vous achetez une maison individuelle et familiale, vous bénéficiez non seulement d'un taux réduit, mais également d'une réduction supplémentaire si la valeur de vente de la maison ne dépasse pas 200 000 € ou 220 000 € (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles). Le Gouvernement flamand augmente ces seuils à 220.000 euros et 240.000 euros (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles) pour les actes notariés établis à partir du 1er janvier 2022. 

La remise est calculée en exonérant un montant des droits d'enregistrement. Le taux ayant été ramené à 3 %, cela représente une réduction de 2 800 euros. Les acheteurs qui bénéficient du taux de 1% pour la rénovation énergétique bénéficient d'une réduction de 960 euros. 

En résumé: 

J'achète une propriété unique, dans laquelle je vais habiter : 

Je vais signer mon compromis...	Je signe mon acte notarié	Quel est le taux qui me concerne ?
2021	2021	6%
2021	2022	3%
2022	2022	3%

J'achète un autre bien (ou je suis déjà propriétaire d'un bien que je ne vdésire  pas vendre) 

Je vais signer mon compromis...	Je signe mon acte notarié	Quel est le taux qui me concerne ?
2021	2021	10%
2021	2022	10%
2022	2022	12%