Succession immobilière: tout savoir sur l'héritage d'un bien

La perte d’un proche est souvent un moment particulièrement difficile et le partage des biens de ce dernier peut s’avérer être une source de problèmes ou de questionnements. Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions quant à ses dernières volontés, la loi prévoit ce que l’on appelle la dévolution légale de la succession. En revanche, si le défunt a pris ses dispositions en ayant eu recours à un testament, on parlera alors de dévolution testamentaire. Dans cet article, nous allons tenter de vous expliquer de façon simplifiée le processus de succession. 

Avant toutes choses, il est opportun de savoir que la succession revient aux héritiers d'après les principes suivants : 

• La ligne d’héritiers  

• L'ordre des héritiers 

• Le degré de parenté 

• La substitution 

• La fente 

 

La ligne d’héritiers 

La ligne successorale est constituée par l'ensemble des ascendants ou des collatéraux qui sont rattachés par un lien de parenté soit avec le père (ligne paternelle), soit avec la mère (ligne maternelle) d'une personne qui est décédée. (Code civil, Articles 731 et s) 

La ligne directe est la suite d'héritiers qui descendent l'un de l'autre. On y distingue : 

• La ligne directe ascendante du défunt : parents, grands-parents, arrière-grands-parents. 

• La ligne directe descendante du défunt : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. 

• La ligne collatérale : grands oncles/tantes, oncles/tantes, cousins/cousines, frères/sœurs, neveux/nièces du défunt. 

  

L'ordre des héritiers 

Les héritiers sont divisés en plusieurs ordres : ce sont les différentes catégories d'héritiers appelés à la succession. 

Il existe 4 ordres d'héritiers, appelés successivement l'un après l'autre. La succession revient en premier lieu aux héritiers du 1er ordre. S'il n'en existe pas, la loi prévoit que les biens reviennent aux héritiers du 2ème ordre, et ainsi de suite. Les héritiers du premier ordre excluent ainsi les héritiers du deuxième ordre, qui, à leur tour, excluent les héritiers des ordres suivants. 

• Le 1er ordre d'héritiers regroupe les enfants ainsi que les autres descendants du défunt. À noter qu’il n'existe plus de distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels du défunt.  

 

• Le 2ème ordre comprend les père et mère du défunt (appelés "ascendants privilégiés") ainsi que ses frères et sœurs (appelés "collatéraux privilégiés"). 

 

• Le 3ème ordre de succession comprend les ascendants autres que le père ou la mère du défunt appelés les ascendants non privilégiés : arrière-grands-parents, grands-parents. 

 

• Le 4ème ordre de succession comprend les autres parents, appelés collatéraux non privilégiés : oncles/tantes, cousins/cousines du défunt. 

  

Le degré de parenté 

Le degré de parenté est déterminé en fonction du nombre de générations, selon la définition légale du degré de parenté (article 741 du Code civil), chaque degré représentant une génération. 

Ainsi, un enfant est héritier de sa mère au 1er degré et de sa grand-mère au 2ème degré. 

Ainsi, sont parents : 

• Au 1er degré : les enfants du défunt, et son père et sa mère. 

• Au 2ème degré : ses petits-enfants, ses grands-parents et ses frères et sœurs. 

• Au 3ème degré, ses arrière-grands-parents, ses oncle et tantes ou ses neveux et nièces. 

• Au 4ème degré, ses cousins et cousines. 

Il est donc possible que des héritiers de lignes différentes ou d'ordres différents soient des parents du défunt au même degré. 

La substitution 

La succession des parents revient normalement aux enfants. Cependant, si au moment du décès, l’un des enfants du défunt est déjà décédé, ce sont les enfants de ce dernier (à savoir les petits-enfants du défunt) qui hériteront à sa place : on parle alors de mécanisme de la substitution. 

La substitution est appliquée en faveur des descendants du défunt. Ce système n’est pas d’application dans la ligne ascendante. 

La substitution intervient également dans le cas où l’un des enfants renonce à la succession ou lorsqu'il est jugé "indigne". 

Exemple :  

• Martin est décédé. Il avait un fils Luc et deux filles, Isabelle et claire. 

• Luc est décédé, laissant deux enfants. 

• Isabelle est aussi décédée, laissant un fils et une fille. 

• Claire vit encore. 

La succession du défunt Martin sera partagé en 3 parts, la première revenant à sa fille encore en vie Claire, la deuxième aux deux petits-enfants de Luc, et la troisième revenant aux descendants d’Isabelle. Les descendants viennent à la place de leur ascendant déjà décédé. 

La substitution joue également en faveur des descendants des frères et sœurs du défunt (soit les neveux et nièces), et en faveur des descendants des oncles et tantes du défunt (soit les cousins et cousines). 

La réserve des enfants 

La réserve constitue une part successorale de l’héritage que certains héritiers devront recevoir en tout état de cause. Elle est intouchable. 

Les enfants bénéficient toujours, ensemble, d’une réserve représentant la moitié du patrimoine légué. Cette moitié de patrimoine doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre.  

La fente 

Dans le cas de figure où une personne décédée n’avait ni enfants, ni frères et sœurs, sa succession reviendra à ses ascendants (parents, grands-parents), ou à ses collatéraux non privilégiés : ses oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines. 

Afin d’éviter que les biens issus d'une famille ne reviennent entièrement à l'autre, le code civil belge a établi le principe de la fente. Autrement dit : les biens du défunt sont divisés en deux parties égales, l'une en faveur de la famille paternelle du défunt, l'autre revenant à la famille maternelle. La moitié revenant à chaque famille est alors traitée et légué comme une succession indépendante. 

Dans chaque branche, la succession revient aux héritiers les plus proches en suivant les règles de l'ordre et du degré. Les parents de l'ordre le plus rapproché excluent les parents de l'ordre suivant, et les parents du degré le plus proche excluent ceux du degré plus éloigné. 

Exemple : Martin meurt sans laisser d'enfants ni de conjoint. Son unique frère est décédé. Il ne lui reste que sa mère et des cousins. 

En appliquant la règle de la fente, la succession du défunt ne revient pas nécessairement à sa seule mère : elle sera partagée en deux : la moitié revient à la ligne paternelle (représentée ici par les cousins du défunt), et l'autre moitié à la ligne maternelle (représentée ici par la mère du défunt). 

De manière générale, Il existe différents codes de droits de succession selon la région (Région wallonne, Région bruxelloise, ou Région flamande). 

Il en va de même pour les des droits de donation qui ont pour fonction de déterminer les droits à payer. Ces droits sont établis d’une part, en fonction des tarifs qui diffèrent selon l’ampleur de l'avoir donné ou légué, et d’autre part suivant le lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire. 

En Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’en Région wallonne, le cohabitant de fait ne peut pas bénéficier du tarif en ligne direct, Il n’a aucun droit successoral.  Un tarif plus élevé lui sera donc appliqué. 

Si vous souhaitez léguer quelque chose à votre partenaire, il vous faudra rédiger un testament cependant, vous encourez le risque de payer des droits de succession élevés. En effet, le tarif entre « étrangers » sera applicable en Régions wallonne et bruxelloise. Vous serez également limité par la réserve de vos héritiers légaux (vos enfants).  

Afin de pallier ces difficultés, des solutions existent. Vous pouvez, par exemple, insérez une clause d’accroissement dans votre acte d’achat immobilier. Ce procédé permettra que les droits de succession ne soient pas appliqués, seuls les droits d’enregistrement le seront. Le notaire pourra aisément vous conseiller sur cette matière. 

Vous l’aurez compris, seul le cohabitant légal peut bénéficier du tarif en ligne direct. La loi considère Comme cohabitant la personne qui vivait légalement avec le défunt au jour de l’ouverture de la succession en d’autres termes: celui qui avait fait une déclaration de cohabitation légale.  

En tant que cohabitant légal, votre partenaire hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) ainsi que sur les meubles qui le garnissent. Les enfants du défunt hériteront alors de la nue-propriété. 

En d’autres termes, si un défunt est seul propriétaire de la maison, son partenaire aura le droit de continuer à vivre dans cette maison ou de la mettre en location. Les   enfants du défunt ne pourront le contraindre à quitter la maison ou à la vendre sans son accord. À noter que ce droit peut être retiré par testament. En conclusion, vous pouvez octroyer à votre cohabitant plus de droits que l’usufruit du logement familial en rédigeant un testament cependant vous devrez toutefois conserver la part réservataire de vos enfants si vous en avez. 

En Flandre, la situation est plus large. Le code utilise la notion de « partenaire ». On considère donc que la personne qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est : 

• La personne mariée au défunt, 

• La personne vivant légalement avec le défunt (le cohabitant légal), 

• Et la personne qui vivait pendant au moins 1 an en ménage avec le défunt (cohabitant de fait). 

Peu importe votre statut du couple en Flandre, vous pourrez bénéficier du tarif réduit. 

 

 

 

 

 

Source: wwww.notaire.be